Report des loyers, contrat d’eau, de gaz et d’électricité

Annulation de trois mois de loyers

Les principales fédérations de bailleurs et la caisse des dépôts appellent leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020

Les fédérations concernées sont la FSIF, l'AFG, l'ASPIM, le CNCC ainsi que la fédération française de l'assurance et la Caisse des dépôts et consignations.

Lien vers le communiqué de presse

Les commerces éligibles sont ceux qui emploient moins de 10 salariés et qui, n’exerçant pas d’activité essentielle, font l’objet d’une décision administrative de fermeture pour motif sanitaire.

Le report du paiement des loyers

Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.

Les membres des fédérations listées dans le communiqué de presse sont appelés à soutenir les entreprises ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse.

Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.

Bénéficiaires :

  • Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité
  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Pour les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.


Quand :

Depuis le 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire


Dispositif :

Vous ne pouvez encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts si vous ne pouvez pas payer les loyers ou les charges locatives de votre local professionnel et commercial (votre bureau, votre commerce, votre cabinet...).


Démarches :

  • Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel il est recommandé de demander à bénéficier d'un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.
  • Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

Attention, pour bénéficier du dispositif (ne pas payer de pénalités), vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.


Précisions pour les négociations avec les bailleurs :

  • Depuis le 1er octobre 2016, un nouvel article permet au juge de procéder à l’adaptation du contrat. Il s’agit de l’article 1195 du Code Civil qui dispose que : Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
  • En d’autres termes, vous pourriez tenter de vous prévaloir de cette disposition pour demander une réduction/suppression de loyer pendant la période pendant laquelle le preneur n’aura pas pu exploiter son activité…

Eau, gaz, électricité

Les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

En attente du décret pour savoir si les entrepreneurs dont le siège de l’entreprise est établi à leur domicile sont concernés.

Bénéficiaires :

  • Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité
  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Pour les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.


Quand :

A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire


Bénéficiaires (en attente du décret qui précisera les bénéficiaires) :

  • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.
  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Dispositif :

  • Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire non encore acquittées.
  • Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
  • Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de 6 mois

Démarches :

Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

Attention, vous demandez le rééchelonnement du paiement des factures, vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.