Fonds de solidarité de 1 500 € et aide complémentaire

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Ce dispositif concerne les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020. 

Dernière actu

Lancement du Plan de soutien au tourisme

Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur CHR-Tourisme, événementiel, sport et culture jusqu'à la fin de l'année 2020.

Il sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires. L’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000€

En savoir +

Prime d’un montant maximum de 1 500€

Conditions d'éligibilité

En synthèse :

Le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois de mai dans les mêmes conditions que pour le mois d’avril.

Comparativement au mois de mars :

- L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 

  • par rapport au mois d’avril 2019
  • ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019

- Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, sous conditions

- Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

 

Prime pour le mois de juin

Dans l’attente du décret d’application, il semblerait que le fonds de solidarité resterait ouvert au-delà du mois de mai pour les secteurs de la restauration, des cafés, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.
Les entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires (contre 10 salariés et 1 M€ jusqu'alors) pourraient y prétendre. De même, que le plafond de l'aide complémentaire serait porté de 5 000 € à 10 000 €.

 

Dispositif :

Pour les entreprises qui ont subi une fermeture administrative : 

  • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1 500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.
     
  • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1 500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte.

    Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d’affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000 € nets de taxes, soit un chiffre d’affaires moyen de 1 666 €.

    Vous avez subi une fermeture administrative

    Cas 1 : votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril et le 30 avril est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 100 € (CA de mars 2020), soit 1 566 €. Votre entreprise touche une prime de 1 500€

    Cas 2 : votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril et le 30 avril est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666 € (CA moyen de la période de référence) – 1 200€ (CA d’avril 2020), soit 466€. Votre entreprise touche une prime de 466 €

Pour les autres entreprises : 

  • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 50%, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

    Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d’affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000€ nets de taxes, soit un chiffre d’affaires moyen de 1 666€.

    Cas 1 : Votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril et le 30 avril est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666 € (CA moyen de la période de référence) – 100 € (CA de mars 2020), soit 94% de chiffre d’affaires. Votre entreprise touche une prime de 1 500 €

    Cas 2 : Votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril et le 30 avril est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666 € (CA moyen de la période de référence) – 1 200 € (CA d’avril 2020), soit 28% de chiffre d’affaires. Votre entreprise n’est pas éligible.

A noter, dans tous les cas : Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.

Démarche :

  • La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr/portail, au plus tard le 30 juin 2020.  
  • Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
 

Aide complémentaire

Conditions d’éligibilité

L’entreprise doit :

  • Avoir bénéficié de la prime explicitée ci-dessus, quel que soit le montant
     
  • Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée 
    ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.
     
     
  • Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif
     
  • Avoir eu un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès de votre banque à la date de la demande de l’aide complémentaire ou ne pas avoir eu de réponse depuis 10 jours à la date de la demande de l’aide complémentaire.

    Nous pouvons estimer que, le prêt garanti à 90% par l’Etat pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires ou 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société, le montant raisonnable pourrait être celui-ci.

Montant de l’aide :

2 000 euros :

  • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros ;
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.

Jusqu’à 3 500 euros :

  • pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 3 500 euros.

Jusqu’à 5 000 euros :

  • pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 5 000 euros.
 

Démarche :

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de résidence de l’entreprise, au plus tard le 15 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
     
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours.
     
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
     
  • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019
 

Thierry Praud, directeur du service communication à la CCI La Rochelle,
vous explique les principaux critères pour être éligible à la prime gouvernementale de 1 500 €