Problèmes de paiements fournisseurs / clients : quoi faire ?

La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socio-professionnelles pour résoudre ces difficultés.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau ont indiqué que « le comité de crise permettra de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager, au travers de leurs représentants, les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des petites et moyennes entreprises, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie ».

Si vous avez des demandes de clients pour des remboursements d'acompte ou d'arrhes :

  • S’il a été mentionné lors de la commande que le montant versé correspondait à un acompte, l’entreprise n’a pas l’obligation de le rendre.
  • En revanche, si rien n’a rien été précisé, il s’agit d’arrhes avec possibilité pour les clients de demander le remboursement. La qualification de la somme versée est importante pour connaître les obligations de chacune des parties (Code de la consommation :articles :L.214-1 à L.214- 4) Concrètement, il faut vérifier sur ses documents comment a été qualifié le montant versé : si acompte, aucune obligation de remboursement ; si rien n’est précisé, il s’agira d’arrhes remboursables

Si vous avez des marchés publics :

Le 2 mars 2020, le ministère de l’Economie et des Finances a déclaré que l’État considère le COVID-19 comme un cas de force majeure pour tous les marchés publics d’État, si bien qu’aucune pénalité de retard ne sera appliquée si ce motif devait être invoqué.

Au-delà de la force majeure, l’article L6 du code de la commande publique peut être invoqué.

Il précise que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ». En complément, l’article R2194-5 du code de la commande publique prévoit que « Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ».

Une renégociation du marché public est donc possible entre l’acheteur public et son cocontractant lorsque des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du marché, rendent l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties.

  • Les parties doivent se rapprocher afin de rechercher les conditions dans lesquelles le marché peut être adapté à l’état d’imprévision.
  • L’entreprise devra justifier en quoi l’épidémie de Covid-19, évènement extérieur aux parties et imprévisible, rend l’exécution "excessivement onéreuse" du marché

A noter : le caractère excessivement onéreux de l’exécution du marché peut aussi s’appliquer pour l’acheteur public qui peut être amené à suspendre voire résilier ce dernier s’il ne peut plus en supporter les coûts.

Le médiateur en cas de conflit avec des clients et/ou fournisseurs

  • Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants.
     
  • Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison (cas de force majeure) et l’Etat a demandé aux collectivités de faire de même.
     
  • Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différend. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.

Démarche : la saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr