Entreprises et entrepreneurs à l’international

Un salarié français d’une entreprise étrangère peut-il bénéficier du régime relatif à l’activité partielle ?

Oui. Le dispositif de l’activité partielle est applicable aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. L’affiliation de ces entreprises au régime français ou à celui de leur pays d’établissement pouvant être défini dans des conventions bilatérales, le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage.

Les restrictions de circulation remettent-elles en cause mon statut de travailleur frontalier ?

Non. La situation particulière des nombreux travailleurs frontaliers est prise en compte par leurs autorités et leurs droits sont garantis dans la période exceptionnelle que nous connaissons.


Circulation des frontaliers

Les travailleurs frontaliers exerçant une activité qui ne peut s’effectuer à distance peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Des mesures spécifiques ont été prises afin de leur faciliter le franchissement des frontières. Des autorisations permanentes émises par l’employeur ou des laissez-passer spécifiques octroyés par les autorités nationales peuvent notamment être délivrés.


Droits et protection sociale

D’une manière générale, le contrat de travail des frontaliers est maintenu et tous les droits et protections associés sont garantis.
En cas de mesure préventive prise par une entreprise demandant à un salarié frontalier français de ne pas se rendre sur son lieu de travail, la totalité du salaire sera maintenue.
L’employeur doit faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s’agissant des possibilités de recourir au télétravail.
En cas de déclenchement par l’entreprise du dispositif de l’activité partielle, le salarié frontalier pourra également en bénéficier, comme les autres salariés.
Lorsqu’une prestation de compensation pour la garde des enfants – en raison de la fermeture des structures d’accueil – existe dans l’Etat d’activité, le salarié frontalier en bénéficie de la même façon.
Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail (habituellement limité à 25 %) n’aura pas d’impact en matière de couverture sociale : le salarié frontalier continuera de jouir de la sécurité sociale de son État d’activité.


Assouplissement des règles d’imposition des travailleurs frontaliers

En régime normal, les frontaliers sont imposés dans leur Etat de résidence, à la condition de ne pas dépasser un cumul de jours travaillés en dehors de la zone frontalière (définie dans les conventions fiscales notamment avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne et la Suisse).

Ces règles sont assouplies pendant toute la période de pandémie du coronavirus : s’agissant des mesures fiscales, la France s’est accordée avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure.

Toutes ces mesures prennent effet à compter du 14 mars et sont applicables « jusqu’à nouvel ordre ».

Mon entreprise peut-elle exporter tous types de produits en dehors de l’Union Européenne ?

Non. L’union européenne a décidé de limiter les exportations d’équipements médicaux de protection hors du territoire européen, pour garantir l’approvisionnement des pays membres.

Sont soumises à autorisation les exportations hors UE des produits suivants : lunettes et visières de protection, écrans faciaux, équipements de protection bucco-nasale, vêtements de protection et gants. Cette mesure s’applique à tous les Etats membres pour une période de 6 semaines, et est entrée en vigueur le 15 mars 2020.
A noter que les exportations vers les pays de l’Association Européenne de Libre Echange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), Pays et Territoires d’Outre-Mer, îles Féroé, Andorre, St Marin et du Vatican ne sont pas soumises à cette autorisation. Consultez le règlement

Quelles sont les mesures prises pour assurer une meilleure fluidité des importations de masques et de matériels médicaux ?

Jusqu’à la fin de la crise sanitaire, les masques peuvent être importés sans marquage CE (notamment au titre des Equipements de Protection Individuelle) sous réserve que l’importateur établisse qu’ils respectent les normes européennes ou certaines normes étrangères reconnues comme équivalentes, au moment de leur importation.

Retrouvez en infographie tous les éléments afin de vous accompagner dans les procédures d'importation de masques

ATTENTION
Afin de garantir la fluidité du dédouanement des équipements utiles à la lutte contre le COVID-19, (équipements de protection individuelle, appareils respiratoires, etc.), il est demandé aux importateurs de communiquer à leur déclarant en douane de manière anticipée tous les documents nécessaires au dédouanement, en particulier les dossiers techniques permettant d’établir d’une part, la conformité des marchandises aux normes européennes ou reconnues équivalentes et d’autre part, le lien entre les attestations présentées et les marchandises importées.
Ces documents doivent être transmis sans délai au bureau de douane de déclaration, et au plus tard au moment de la validation de la déclaration.
Les pôles d’action économique régionaux des douanes sont à disposition pour aider à la préparation de ce type d’importation. Il est conseillé de les joindre par mail.

L’assouplissement des règles en matière douanière

Mes produits en provenance de pays hors Union Européenne sont actuellement stockés sous douane, que dois-je faire ?
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a décidé, à compter du 27 mars et jusqu'à nouvel ordre : 

  • de permettre aux marchandises déjà dédouanées et non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) d'y séjourner jusqu’à leur sortie définitive ;
  • d'étendre le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST, donc non dédouanées, de 90 à 120 jours ;
  • d'autoriser les Opérateurs Economiques Agréés à stocker des marchandises non-Union en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale dans des lieux non agréés préalablement par la douane sous deux réserves :
    - d'une part d'en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent,
    - de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l’article 116 du règlement dit « délégué ». Voir l’article (page 57 du règlement)

Note : Ces dispositions, qui n'ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d'une autorisation d'Installation de Stockage Temporaire. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects invite le cas échéant les entreprises à saisir leur Pôle Action Économique de rattachement.


Report de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle définition douanière de l'exportateur au 1er octobre 2020 au lieu du 1er mai.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et des difficultés rencontrées par les entreprises pour mettre en conformité leurs schémas logistiques et commerciaux avec la nouvelle réglementation, il a été décidé par les pouvoirs publics de reporter la date d’effet de la nouvelle définition douanière de l’exportateur au 1er octobre 2020.

Quelles ont les mesures prises pour sécuriser ma trésorerie et mes actions à l’export ?

Les garanties de l’Etat aux entreprises exportatrices sont renforcées. Les quotités garanties pourront être ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois

Pour plus d’informations : BpiFrance Assurance-export-caution@bpifrance.fr ou Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

Les assurances prospection  en  cours  d’exécution  seront prolongées d’un an  pour permettre une extension de la période de prospection couverte.

Pour plus d’informations : Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

Le dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit court terme) sera élargi et couvrira l’ensemble des pays du globe. 

Pour plus d’information : Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

L’accompagnement et l’information par les partenaires locaux de la Team France Export sont renforcés et l’offre des opérateurs adaptée pour faire face à l’impossibilité de se déplacer à l’étranger.

Contacts : Guichets la Team France Export Nouvelle-Aquitainet 

Contrôle aux frontières et situation des travailleurs saisonniers et des travailleurs en détachement.

L’instruction du 12 mai 2020, diffusée le 15 mai 2020, prolonge et adapte les mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières - métropole et collectivités d'outre-mer.
Consultez l’instruction du 12 mai 2020

L’instruction du 20 mai 2020, diffusée le 25 mai 2020, détermine les conditions particulières applicables aux travailleurs saisonniers agricoles et aux travailleurs en détachement.
Consultez l’instruction du 20 mai 2020


En synthèse :

  • Les travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d'un pays membre de  l’espace européen ou ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen, sont autorisés à entrer et travailler sur le territoire national. Ces travailleurs doivent détenir une attestation de déplacement international dérogatoire délivrée par l'employeur ainsi qu'une déclaration préalable à l'embauche ou un contrat de travail conclu avec une entreprise ou exploitation établie en France.
     
  • Les travailleurs ressortissants d'un Etat membre dont la mission en détachement ne peut pas être reportée, pourront entrer et travailler en France s'ils présentent un contrat de prestation de service. Les documents justifiant le caractère non reportable de la mission doivent être transmis par mail avec la déclaration de détachement. Les travailleurs devront détenir une attestation de déplacement international dérogatoire, qui sera considéré comme ayant la même durée de validité que le contrat de prestation de service.