L'activité partielle (ex « chômage partiel »)

Les informations sont mises à jour du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, des décrets n° 2020-520, n° 2020-521 et n° 2020-522 du 5 mai 2020. Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020. 

Plusieurs textes sont encore attendus prochainement pour finaliser la réforme du dispositif.

Dans l’attente d’un décret pour le mois de juin :

Le ministère du Travail a fait état d'une évolution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020. L'indemnité versée au salarié sera inchangée : pendant l'activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net. En revanche, la prise en charge de cette indemnité par l'Etat et l'Unédic sera de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment. 

Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, poursuit le communiqué, les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %. Cette mesure sera mise en œuvre par décret.

Ce projet de loi permettra notamment la modulation du dispositif d'activité partielle selon les secteurs d'activité.

Une assista​nce téléphonique gratuite du Ministère du Travail est joignable au Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

 

Activité partielle et arrêts de travail dérogatoires au 1er mai 2020

Les salariés concernés :

Au 1er mai 2020, sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par un décret à venir ;
    - Être âgé de 65 ans et plus ;
    - Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
    - Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
    - Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
    - Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
    - Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    - Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
    - Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;)
    - Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
    - Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
    - Être au troisième trimestre de la grossesse.

  • le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
     
  • le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. 

Un décret d’application est attendu pour définir les modalités de cette bascule au 1er mai.

Dans l’attente, l’Assurance maladie a communiqué le 27 avril 2020 sur son site internet, les modalités pour les salariés et les non-salariés : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

Pour les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui ne pourront reprendre leur activité professionnelle à compter du 1er mai : 

  • Pour les arrêts de travail pour garde d’enfants : l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, et réalise une demande d’activité partielle.
     
  • Pour les arrêts de travail pour personnes vulnérables ou personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables : le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville. L’employeur effectue ensuite un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, et réalise une demande d’activité partielle.

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général :

  • Pour les arrêts de travail pour garde d’enfants : les personnes concernées doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai ou sur «  declare.msa.fr » pour les travailleurs non-salariés agricoles.
     
  • Pour les arrêts de travail pour personnes vulnérables (affection longue durée ou femme enceinte au 3e trimestre de grossesse) : la personne doit faire sa déclaration ou la renouveler sur « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai. Pour les assurés du régime agricole, la déclaration se fait sur « declare.msa.fr ». Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail. 
     
  • Pour les arrêts de travail pour personnes cohabitant avec des personnes vulnérables : la personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

Communiqué de l’Assurance maladie du 27 avril 2020 : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

Les salariés de droit privé appartenant à l’une des trois catégories mentionnées précédemment ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour ce motif. Cette mesure s’applique à compter du 1er mai 2020, pour tous les arrêts de travail en cours à cette date, quelle que soit la date du début de ceux-ci.

Les employeurs concernés :

L'employeur des salariés appartenant à l’une des trois catégories mentionnées précédemment bénéficie de l'allocation d'activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés. 
Dès lors, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable. 

L’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit. Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.

La consultation du CSE n’est pas requise pour le placement en activité partielle des salariés appartenant à l’une des trois catégories mentionnées précédemment.

Activité partielle et formation

Afin de tenir compte de l’im​pact de l’épidémie de coronavirus, le dispositif exceptionnel de chômage partiel à destination des salariés à domicile sera reconduit jusqu’au 1er juin afin d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté à rémunérer leurs salariés et protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité... [Téléchargez le communiqué de presse du 29/04/2020]

-------------------------------------------------------------

Un salarié peut suivre une formation en cas d’activité partielle pour les formations suivantes : 

  • une formation permettant, quel que soit le statut du collaborateur, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
    1. Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (https://certificationprofessionnelle.fr/) ;
    2. Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
    3. Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
     
  • Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle :
    1. Les actions de formation ;
    2. Les bilans de compétences ;
    3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience,
    4. Les actions de formation par apprentissage. 

Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance. 


Elisa Baillon Responsable du service développement de l'emploi DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, répond aux principales questions pour tout savoir sur le chômage partiel.

Le chômage partiel en synthèse

Etablissements dont l’activité est visée par une fermeture administrative (arrêté du 14 mars 2020 complété par les arrêtés des 15 et 19 mars 2020)

 

Télétravail POSSIBLE 

  • Paiement du salaire par l’employeur dans les conditions habituelles

Télétravail IMPOSSIBLE : 2 hypothèses

  • Indemnisation (après accord de la Direccte) au titre de l’activité partielle
  • Prise de congés

Etablissements dont la poursuite de l'activité est autorisée

Télétravail POSSIBLE : 

  • Maintien du niveau d’activité et paiement du salaire par l’employeur dans les conditions habituelles
  • Baisse du niveau d’activité et indemnisation (après accord de la Direccte) au titre de l’activité partielle

Télétravail IMPOSSIBLE : 

  • Salariés absents de l’entreprise : 
    - Arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans et indemnités journalières de Sécurité Sociale versées par la CPAM + complément employeur
    - Arrêt de travail pour personne vulnérable dite « à risque élevé » et indemnités journalières de Sécurité Sociale versées par la CPAM + complément employeur 
    - Prise de congés 
     
  • Salariés pouvant être présents dans l’entreprise :
    - Respect des règles sanitaires POSSIBLE
    - Maintien du niveau d’activité et paiement du salaire par l’employeur dans les conditions habituelles
    Ou
    - Baisse du niveau d’activité et/ou difficultés d’approvisionnement et indemnisation (après accord de la Direccte) au titre de l’activité partielle 
     
  • Respect des règles sanitaires IMPOSSIBLE
    Indemnisation (après accord d la Direccte) au titre de l’activité partielle

Quand utiliser le chômage partiel ? Les motifs de recours

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour différents motifs.

Quels sont les nouveaux employeurs concernés ?

Désormais, l’activité partielle s’applique aux salariés de droit privé des employeurs exerçant à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. 

Il s’agit des employeurs suivants :

  • Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire 
     
  • Les chambres de métiers, des chambres d'agriculture, les établissements et services d'utilité agricole de ces chambres 
     
  • Les CCI
     
  • Orange (France Télécom) 
     
  • Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières 
     
  • Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.

Les employeurs ci-dessus qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance chômage, remboursent les sommes mises à la charge de l’Unédic, dans des conditions définies par décret à venir.

Pour rappel, les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. 
Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

 

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés à l’exception de certains cas ou avec des réserves.

Qui paie quoi ?


Comment ça marche ? Déclarer l’activité partielle

La procédure est dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 

En raison des retards du côté de l’administration, vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif. Compte tenu du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Dès lors, une demande d’activité partielle pourra être déposée par l’employeur avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

Vous pouvez télécharger le pas à pas de la Direccte : (1- création de compte, 2 - création d’une demande d’activité partielle, 3 - saisie de la demande d’activité partielle, 4 - créer une demande d’indemnisation, 5 - saisir une demande d’indemnisation)

Information en cas de difficulté d’accès au site
Si vous êtes en attente de votre mot de passe, identifiant ou habilitation pour accéder au site Activité partielle https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, vérifiez  dans vos spams que vous n'avez pas un mail reçu de « notifications-ap@asp-public.fr ».

Si vous ne trouvez pas de mail, utilisez la fonction de renvoi d'identifiant ("j'ai oublié mon identifiant") et/ou de mot de passe du site ("j'ai oublié mon mot de passe").
Pour toute autre difficulté, cliquez sur l'item "Besoin d'aide ?" dont le lien est au bas de la page de connexion, choisissez l'item "consulter la base documentaire" et reportez-vous à la Fiche pratique "difficultés de connexion"

Si le problème persiste, la fonctionnalité "Envoyer une demande d'assistance" est à votre disposition dans l'item "Besoin d'aide ?".


 

1. La création de votre compte en ligne 

En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ». Pour cela, vous pouvez consulter l’encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site. 

Téléchargez les informations à communiquer lors de la création du compte



2. La demande d’autorisation préalable et sa motivation : étape indispensable avant la mise en œuvre de l’activité partielle. 

La demande comporte 5 onglets qu’il faut renseigner intégralement pour pouvoir adresser la demande à l’administration.

Détails sur les 5 onglets


3. La saisie d’une demande d’indemnisation 

Une fois votre compte créé, vos identifiants reçus et la demande d’autorisation envoyée, 

Saisie d’une demande d’indemnisation : comment ça marche ?


4. La décision 

Les Direccte répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. 

Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle. 

L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois. Cette autorisation peut être renouvelée. 


5. L’indemnisation 

Pendant la période d’activité partielle : 

  • l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ; 
  • le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle. 

Nota : une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées

NB : C’est l’Agence de Service des Paiement qui ouvre les accès à la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

La DIRECCTE ne gère pas les attributions d’identifiants, d’ouverture et de gestion des droits sur le portail Activité Partielle, c’est l’agence de service des paiements au 0 800 705 800 ou contact-ap@asp-public.fr

Activité partielle et télétravail

Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail, et inversement il ne peut le placer en activité partielle alors qu’il est en télétravail.
Les entreprises qui méconnaîtraient cette règle de non-cumul s’exposent à des sanctions pénales et administratives.

Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé. Dans cette hypothèse, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées. 

A cette fin, il est préférable de distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l’activité partielle, au sein d’une même semaine. Cette identification des jours travaillés et des jours non travaillés peut être collective ou alternée. 

Ces éléments pourront être demandés dans le cadre de l’instruction des demandes ou en cas de contrôle.

 

Fiche de paie des salariés en chômage partiel : Comment ça marche ?

Comment rédiger les fiches de paie des salariés pour être sûr que ce justificatif soit conforme à la demande d’aide ? 

Il faut bien préciser les termes « Activité partielle » sur les bulletins de salaire ou sur tout document permettant à la fois d’informer les salariés et de fournir un document justificatif en cas de contrôle. Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle. 

Le bulletin de paie doit préciser : 

  • le nombre d’heures indemnisées,
  • les taux appliqués pour le calcul de l’indemnité versée au salarié,
  • les sommes versées au titre de l’activité partielle. 

Un délai de 12 mois à compter du 26 mars 2020 est accordé pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter. 

Si les payes sont déjà traitées, les heures chômées pourront-elles être régularisées sur le mois suivant ? 
Un rappel de mention « Activité partielle » pourra être indiqué sur le bulletin de paie du mois suivant. 

Justifications et contrôle : Comment ça marche ?

Le contrôle peut se faire sur la base des fiches de paie. Il est justifié au cas où que le salarié ne répondait pas aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail (définition du temps de travail effectif). 

Toute fraude à l’activité partielle est susceptible d’entrainer des sanctions administratives telles que prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail. 

Il faudra argumenter solidement votre demande et les raisons qui vous ont conduit à cesser votre activité comme par exemple : 

  • Circulation de vos équipes dans les véhicules ne pouvant respecter les distances de sécurité pour accéder aux chantiers 
  • salariés sans permis de conduire
  • nécessité de travailler sur certains chantiers en proximité immédiate avec d’autres personnes
  • bases de vie ne permettant pas de respecter les règles sanitaires minimales
  • réunion de chantier impératives nécessitant la réunion de nombreuses personnes
  • interdiction de prêt d'outil impossible
  • repas dans des locaux distincts impossible
  • promiscuité du travail
  • annulation de commandes
  • fermeture des grossistes qui sont en incapacité d’organiser des « drive »
  • refus de clients quant à la présence des salariés de votre entreprise dans leur locaux ou domicile
  • etc 

En tout état de cause, l’activité professionnelle/les fonctions des salariés doivent être impactées par la ou les difficultés soulevées par l’employeur justifiant le recours à l’activité partielle. 

Concernant les difficultés d’approvisionnement (notamment pour le BTP avec la réouverture des marchands de matériaux), si vous rencontrez des ruptures d’approvisionnement, il faudra fournir des justificatifs (mails, attestation maitre ouvrage fermé etc…). Dans tous les cas, nous vous conseillons d’obtenir des justificatifs écrits (mails, attestation etc..) pour justifier de votre baisse d’activité !

Pour les entreprises sans CSE

En l’absence de comité social et économique (CSE), l’employeur doit informer directement ses salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle, en précisant la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés.

Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020.

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 suspend les processus électoraux en cours et « impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». 

Concernant les employeurs dont l'obligation d'engager le processus électoral nait après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et les employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'ont pas engagé le processus électoral avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance : ces employeurs devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance évoqué précédemment.

 

Les entreprises avec un CSE : Comment ça marche ?

Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent consulter le comité social et économique (CSE) pour avis préalable à la demande d’activité partielle. Cet avis porte : 

  • les motifs de recours l'activité partielle ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les critères de mise en oeuvre des réductions d'horaire ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur. 

Pour les motifs « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel » : si le CSE n’a pas pu être réuni, l’avis rendu par le CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, peut désormais intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

La consultation du CSE concerne uniquement les employeurs d’au moins 50 salariés.

La FAQ : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Un salarié, placé en activité partielle, peut-il exercer un autre emploi ?

Pendant les heures chômées, du fait de la suspension du contrat de travail, les obligations contractuelles sont suspendues.


En activité partielle, un salarié peut cumuler son allocation d’activité partielle avec le salaire d’un autre emploi, sous certaines conditions :


  • La possibilité pour le salarié d’occuper un autre emploi sous réserve que le contrat de travail du salarié en activité partielle ne comporte pas de clause licite d’exclusivité. Sans mention expresse d’une telle clause dans son contrat de travail, il ne pourra être opposé au salarié un impératif d’exclusivité vis-à-vis de son employeur.

  • Le cumul d’emploi devra être réalisé dans le respect des principes de loyauté et de non concurrence. Ceci implique que le salarié ne doit pas travailler pour le compte d’un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur.

  • Par ailleurs, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession et aucun employeur ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît les dispositions légales relatives à la durée du travail.

  • Le salarié doit informer son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

  • Le salarié percevra de manière concomitante l’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération afférente aux emplois alternatifs.

  • A l’issue de la période d’activité partielle, le salarié décide soit de reprendre le travail chez son employeur principal (il rompt alors le contrat de travail qu’il a contracté chez un autre employeur), soit de démissionner de son emploi initial.

Le prêt de main d’œuvre

Dans le contexte actuel sans précédent, pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :

  • son contrat de travail ;
  • et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

Le prêt de main d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Ce dispositif est prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail.

Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de prêt de main d’œuvre et d’avenant au contrat de travail du salarié pour prêt de main d’œuvre.

Le prêt de main d’œuvre doit permettre à des entreprises qui relèvent d’activités essentielles à la vie de la Nation, de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé.