Prêts des banques, de bpifrance

Avances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise

Ce dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’adresse aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.


Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
     
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
     
  • ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
     
  • Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

Montant de l’aide

Le montant de l'aide est limité à :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
     
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; 
     
  • par exception, pour les entreprises innovantes répondant à au moins un des critères suivants :
    - L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
    - Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ; 
    - L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes ;
     
  • jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, si ce critère leur est plus favorable.

Forme de l’aide

Avance remboursable 

L’aide prend la forme d'une avance remboursable lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € : 

  • avec une durée d'amortissement limitée à dix ans, 
  • un différé d'amortissement en capital limité à trois ans,
  • un taux fixe de 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020.

Prêt à taux bonifié

L’aide prend la forme d’un prêt bonifié lorsque 

  • son montant est supérieur à 800 000 €,
  • les financements accordés sur fonds publics sont d’un montant total supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, 
  • l'aide complète un prêt avec garantie de l'Etat (PGE)

Le prêt bonifié comprend :

  • une durée d'amortissement limitée à six ans,
  • un différé d'amortissement en capital de un an.
  • Les prêts à taux bonifiés sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt :
    - pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
    - pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
    pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
    pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.
 
 
Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précisera les modalités du prêt bonifié.


Démarches

L'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.

Consulter le décret 2020-712 du 12 juin 2020

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Objectif : faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.

Le montant du crédit concerné ne peut excéder 25 % du chiffre d’affaires ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises innovantes si ce critère est plus favorable. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il ne peut dépasser 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société.

Ce prêt n’a pas d’affectation, il couvre donc les besoins de trésorerie


Les bénéficiaires 

Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs Sont exclues les :

A noter : Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • être une PME
  • avoir moins de 8 ans d'existence
  • être indépendante
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Sont exclues les : 

  • Sociétés civiles immobilières, à l'exception :
    - des sociétés civiles immobilières de construction-vente,
    - des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public,
    - des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L.214-33 de code monétaire et financier, ou par des SCPI mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code.
    (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)
  • Etablissements de crédit ou société de financement
  • Entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
    Précision : Parmi les critères définissant une « entreprise en difficulté », le dispositif juridique français qui fonde la garantie de l’Etat aux PGE n’en mentionne qu’un seul : le fait, pour une entreprise de faire l’objet d’une procédure collective.
    Cela signifie qu’une banque qui octroie un PGE à une entreprise dont, par exemple, les fonds propres sont négatifs au 31/12/2019, ou inférieurs à la moitié de son capital social, ne s’expose en aucune manière à une éventuelle annulation ou déchéance de la garantie de l’Etat sur ce seul motif.
    Par voie de conséquence, pour les TPE et les PME, la vérification par les banques au regard de la définition d’entreprises en difficulté au sens communautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019.
    S'agissant des entreprises en difficultés, sont éligibles au dispositif celles qui, au 31 décembre 2019 :
    - ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnels (pour les entrepreneurs individuels)
    - ne se trouvaient pas en période d'observation au titre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt.
    (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)
    Les entreprises dont une procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 ne sont pas exclues.
    Rapportez-vous au document :  https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
 

Pour quels prêts ?

Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires

  •  un différé amortissement d’un an ;
  • une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.

A quel taux ?

Le taux d'intérêt du prêt garanti, est librement fixé par les banques. Toutefois, le ministère de l'Économie et Bpifrance ont précisé que les banques s’étaient engagées à délivrer ces crédits à prix coutant, sans faire de marge.

Quant au coût de la garantie, il est fixé selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt. Le montant varie entre 0,25% pour les petites entreprises à 2 % pour les plus grosses. (Art.7).


Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’état pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Cette procédure s’applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France.

  1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt
    Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes
     
  2.  Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
     
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
    L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
    Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)
     
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
    En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’état pour les entreprises de plus de 5 000 salariés

Cette procédure s’applique en France pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France

  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
     
  2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
    Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
     
  3. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances
    Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Les pièces justificatives possiblement demandées en fonction du réseau bancaire 

  • Bilan de l’entreprise, point de situation
  • Montage financier vu avec la banque, donc, avec un prévisionnel financier

Cette aide peut se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…

Une vidéo pour en savoir plus : https://www.experts-comptables.fr/mur-d-actualites/covid-19-pret-25-du-chiffre-d-affaires-garanti-par-l-etat

Une FAQ : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

Les autres aides fina​ncières possibles auprès de votre banque

La Fédération bancaire française annonce :

  • la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • le report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ;

Contactez votre banque, la plupart ont mis en place une cellule de crise pour répondre à vos demandes.

Exemple de courrier de demande de report de vos échéances d’emprunt : https://drive.google.com/file/d/1LcPMD-SWeJYKAGGJnZyuQUDrZYih5RGu/view

L’aide des experts-comptables pour obtenir un prêt

En partenariat avec les principales banques françaises, les Experts comptables ont mis en place un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours. Il s’agit de financer le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de votre entreprise à hauteur de 50 000€

Pour en bénéficier, contactez votre Expert-Comptable ou composer le N° vert gratuit : 0 8000 65432, du mercredi 25 mars au mercredi 1er avril 2020 inclus, de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors week-end).

Le médiateur du crédit, si votre banque refuse un crédit justifié (difficultés dues à l’épidémie)

Si cela s’avérait nécessaire, vous pouvez faire appel à la Médiation du crédit qui un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Les aides de BpiFrance

Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/ (Connectez-vous à votre espace auparavant)

ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour en savoir plus : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Cette aide peut se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…