Aides fiscales pour les entreprises et les entrepreneurs

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Pour les entreprises : Etalement ou report des échéances fiscales (sauf TVA) :

Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises l’étalement ou le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs. 

Pour cela, envoyez le formulaire simplifié à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

Les reports sont accordés pour un délai de 3 mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Attention, ce dispositif ne concerne pas la TVA. 

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

Le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés est décalé au 30 juin 2020 et toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020.

Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un calendrier adapté des échéances fiscales du mois de mai. 

Pour les entreprises : Remise des impôts directs

Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe foncière…). Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Consultez le détail de la mesure et téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse

Pour les entreprises : Report de CFE ou TF en cas de contrat de mensualisation

Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.


Acompte de CFE à payer au 15 juin 
Les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

Par ailleurs, toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.


A noter : pour les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020. Consulter l’annonce, dans l’attente des décrets d’application.

Pour les entreprises : Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : 

Si votre société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, demandez dès maintenant le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer : 

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.


Télécharger le guide du remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020, du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) pour l’année 2019, publié par le médiateur des entreprises (Modifié le 27 avril 9h).

Pour les entrepreneurs : Modulation du taux du prélèvement à la source

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. 

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Puis cliquez sur « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus »

Pour les entrepreneurs : Report des acomptes

Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Il s’agit d’acompte sur :

  • rentes viagères à titre onéreux (RVTO)
  • Revenus fonciers
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices non commerciaux
  • Bénéfices agricoles
  • Pensions alimentaires, Revenus de source étrangère (taxés comme les salaires)
  • Prélèvements sociaux sur revenus profession non salariée
  • Revenus des associés et gérants
  • Versement libre de prélèvement à la source
  • Revenus autres que les salaires imposés comme des salaires

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois de mai, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en mai. Il sera alors dû en juin, en même temps que l’acompte du mois de juin. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés.

Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

Pour les entrepreneurs : Suppression temporaire d’un acompte

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

La démarche de report ou de suppression se fait sur impots.gouv.fr 

Pour les entreprises : le CODEFI, un comité pour apporter une aide globale 

Le CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.


Bénéficiaires

Les entreprises de moins de 400 salariés.

L’activité exercée doit correspondre à :

  • Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
  • Industries extractives
  • Industrie manufacturière
  • Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Construction
  • Information et communication
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • Activités de services administratifs et de soutien

Les entreprises individuelles et les associations ne sont pas concernées


Dispositif

L'aide aux entreprises en difficultés du CODEFI a pour but de mettre en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.

L'aide peut prendre la forme :

  • de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l'accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA),
  • d'obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale.
  • d'interventions auprès des partenaires de l'entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien,
  • d'aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers).

Les audits doivent essentiellement permettre de :

  • valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier,
  • établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.

Le CODEFI peut aussi financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans (Ceux-ci sont réservés aux entreprises industrielles).


Montants

  • La réalisation d'audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).
  • Le montant des prêts pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de :
    - 2 000 € par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration,
    - et cumulativement, 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts à moyen terme d'origine privée).

Contacts

Consultez le secrétaire permanent de CODEFI : 
FAVRE Cédric – 05.46.50.44.59 - cedric.favre1@dgfip.finances.gouv.fr

Pour en savoir plus : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises