Aides sociales pour les entreprises et les entrepreneurs

Pour les entreprises : modulation du paiement des cotisations sociales de vos salariés

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril puis du 5 et du 15 mai est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 juin ou le 15 juin peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Important
Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.

Vous pouvez également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.


  • Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h.
     
  • Deuxième cas – vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.
     
  • Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juin 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Attention, à la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Bon à savoir : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html  

Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

Bon à savoir pour le mois de juin :
Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations dues le 15 mars 2020, celles-ci arrivent à échéance le 15 juin 2020. Vous pouvez acquitter directement ces cotisations le 15 juin 2020. En revanche, si vous souhaitez échelonner ces paiements, nous vous demandons d’attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces deniers mois.

 

Pour les entrepreneurs : aide financière exceptionnelle AGIRC-ARRCO

L’AGIRC-ARRCO a annoncé le 12 mai 2020 dans un communiqué de presse, la mise en place d’une aide exceptionnelle d’urgence dédiée aux salariés cotisants qui connaissent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire.

Le montant de l’aide pourra atteindre 1 500 €, versée en une seule fois en fonction de la situation du demandeur.

Bénéficiaires :

L’aide financière exceptionnelle de l’AGIRC-ARRCO concerne :

  • les salariés,
  • les dirigeants salariés,
  • les mandataires sociaux,
  • les gérants minoritaires de SARL, SAS…

qui cotisent au régime de retraite complémentaire.


Démarche :

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Quelles sont les modalités de demande ?
Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.

Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.

Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

Pour les entrepreneurs : Délai de paiement de vos cotisations sociales (TNS et professions libérales) :

Pour les dirigeants hors micro-entrepreneurs :

Normalement, l’échéance mensuelle du 20 mars et du 5 avril n’ont pas été prélevées. Si c’est le cas, vous pouvez demander un remboursement. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).L’échéance mensuelle du 5 juin est de nouveau automatiquement reportée et sera lissée sur les échéances ultérieures.

Les échéances du 5 juin et du 20 juin sont de nouveau automatiquement reportées et seront lissées sur les échéances ultérieures.

Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. 

 

Pour les dirigeants au régime micro-entrepreneur mensualisé :
  • L’échéance de février exigible le 31 mars, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars. Cette mesure est reconduite en avril. L’échéance de mars exigible au 30 avril pourra donc être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en avril.L’échéance d’avril exigible au 31 mai pourra donc être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mai.
    L’échéance de mai exigible au 30 juin pourra également être modulée.
     
  • o Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée, sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile.  
     
  • Pour le paiement de votre échéance, vous avez trois possibilités :
    1. Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.
      Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
       
    2. Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.
      Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
       
    3. Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.
 
  • Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.
 
  • Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.
 
  • A retenir : Attention si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, alors que votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en le réestimant sans attendre la déclaration annuelle.
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

Pour les entrepreneurs : Prise en charge partielle ou totale des cotisations

L’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut intervenir pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les commerçants et artisans, vous pouvez réaliser vos démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr, rubrique « Mon compte » / délais de paiement pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
  • Par courriel, sur secu-independants.fr / Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés de paiement ». 
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Pour en savoir +​ : https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/#c46415



Pour les professions libérales, vous pouvez réaliser vos démarches :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Pour tout savoir, utilisez le système de communication automatisé sur : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Pour les entrepreneurs : attribution d’une aide financière exceptionnelle (CPSTI)

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), via le réseau des Urssaf, propose une Aide financière exceptionnelle qui intervient en complément des aides mises en place en parallèle, comme les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, dans le cadre de la garde d’enfants de moins de 16 ans.

Cette aide est ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux. 

Les critères suivants seront retenus dans l’instruction des demandes d’Aides liées au COVID-19 : 

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
  • Être affilié avant le 01/01/2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Pour les autoentrepreneurs, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale.

Cette aide extra-légale s’inscrit dans un budget limitatif. C’est la raison pour laquelle l’attribution de l’aide ne sera pas systématique. Le recours au Fonds de Solidarité National doit rester la première démarche du travailleur indépendant impacté par la crise sanitaire. 

Attention, depuis le 7 avril 2020, certaines URSSAF précisent :

  1. L'aide financière exceptionnelle des URSSAF et de la Sécurité sociale des indépendants (gérée par le CPSTI) est plafonnée à 1 000€.
     
  2. Elle n'est accordée qu'aux indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité.
     
  3. Des conditions d’éligibilité supplémentaires sont exigées :
    • Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter son échéancier en cours) ;
    • Pour les autoentrepreneurs, avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différente de 0 € en 2019.

Renseignez-vous auprès de l'URSSAF  : action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr

Les demandes doivent être formulées par le biais des sites internet Secu-independants.fr et Urssaf.fr, au moyen d’un formulaire unique


Les pièces justificatives suivantes seront à transmettre via le site internet : 

  • Formulaire de demande daté et signé. 
  • RIB personnel
  • Dernier avis d’imposition

Par ailleurs, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.

 

Peut-on faire plusieurs demandes ?
La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30 juin 2020.

  • Si vous avez bénéficié de l’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d’avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d’aide financière exceptionnelle.
     
  • Si vous avez déjà bénéficié de l’aide financière exceptionnelle du CPSTI au titre du mois précédent et que vous êtes toujours en difficulté, une nouvelle demande peut être effectuée.

Pour les commerçants et artisans : attribution d’une aide financière exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 »

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans. 

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.

Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Conditions :

  • Relever du régime complémentaire des indépendants (RCI)
  • être en activité au 15 mars 2020 ;
  • être immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Le montant de cette aide sera exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise :

  • report automatique du paiement de leurs cotisations sociales personnelles pour les mois de mars et avril,
  • aide exceptionnelle du CPSTI,
  • aide du fonds de solidarité, aide de 1 500 euros à demander,
  • recours au chômage partiel pour leurs salariés,
  • possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l’Etat
  • versement d’indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfant ou en raison d’une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du Covid.

Pour les entrepreneurs ayant épuisé leur allocation chômage : L'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

Vous êtes (auto-)entrepreneur, avez épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) nets imposables ? Vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur. Le montant de cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur 6 mois renouvelables.

Plus d’informations sur https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/lallocation-de-solidarite-specif.html

Pour les professions libérales : prise en charge des cotisations retraite par la CIPAV

Objet de l’aide 
Pour aider les professionnels libéraux, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) a décidé, le 22 mai 2020, de prendre en charge :

  • leurs cotisations retraite complémentaire, dans la double limite du montant de 1392 € et du montant des cotisations versées en 2019 ;
  • leurs cotisations retraite de base, dans la limite de 477 €.

Bénéficiaires 
Cette aide bénéficiera à tous les adhérents de la caisse, quel que soit leur statut ou leur niveau de revenus et qui sont à jour de leurs cotisations.


Conséquences de l’aide
Dans les deux cas, les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite : ainsi, l’aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 3 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.

S’agissant des micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Pour les entrepreneurs avec enfants de moins de 16 ans : L’arrêt de travail pour garde d’enfant ou si vulnérable

Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant.

Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable.

Bénéficiaires :

- Tous les assurés travailleurs indépendants, professions libérales, professions de santé, gérants salariés d’entreprise et stagiaires de la formation professionnelle, y compris les assimilés salariés,

  • parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail,
  • parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé,
  • qui sont vulnérables et ne peuvent travailler :
    - les femmes enceintes ;
    - les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique) ;
    - les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
    - les personnes atteintes de mucoviscidose ;
    - les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
    - les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
    - les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
    - les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
    - les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
    - les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
    - les personnes avec une immunodépression :personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ; les personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ; les personnes infectées par le VIH ; les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ; les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conditions :

  • L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours pour une garde d’enfant et de 1 à 21 jours pour le cas où vous êtes à risque. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. 
  • Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.
  • Pour le moment, ce dispositif est en place jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire 
  • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.
  • Si un parent peut s’occuper des enfants car en congé maternité / paternité / parental par exemple, cela n’exclut pas que le 2ème parent puisse bénéficier de l’arrêt de travail s’il est bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour ce motif. 
  • Si un parent s’est mis en arrêt de travail et que son conjoint se retrouve au chômage partiel postérieurement, cela est possible puisque, à la demande de l’arrêt, le premier parent  se trouvait bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour le motif « garde d’enfant de moins de 16 ans dont l’école a fermé ».
 

Attention :

  • La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que vous ne pouvez pas travailler depuis chez vous ;
  • Vous ne pouvez donc pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail

Démarches : Faites une attestation pour déclarer être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/employeur/conditions


Indemnités des entrepreneurs 
Les modalités d’indemnisation sont les mêmes qu’en cas d’arrêt maladie. L’entrepreneur perçoit entre 5,46 et 56,35 € par jour, ce qui correspond à 1/730ème de votre revenu moyen sur les 3 dernières années.

Si vous êtes artisan-commerçant, autoentrepreneur ou artiste-auteur, l'Assurance Maladie procédera au versement de vos indemnités journalières sur la base des revenus déclarés.

Si vous êtes profession libérale ou professionnel de santé exerçant en libéral, l'Assurance Maladie procédera au versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires.

Attention, à compter du 1er mai 2020, ce dispositif est exclusivement réservé, aux professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle ou gérants salarié. Les salariés doivent, à compter du 1er mai, être placé en activité partielle par leur employeur.


Thierry Praud, directeur du service communication à la CCI La Rochelle,
vous explique les principales aides pour les travailleurs non-salariés (indépendants).