Aides des autres partenaires de l’entreprise

Mesure exceptionnelle relative à la déductibilité de la TVA pour les dons de matériel sanitaire

En principe, la TVA supportée à l'occasion de la fabrication ou l'acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n'est pas déductible.

Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises fabricant ou important du matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) et qui en font dons, de déduire la TVA. Cette décision ainsi que ses modalités d'application seront fixées par rescrit publié au BOFIP.

« Prévention covid » : aide à l’investissement en matériel de protection

 L’Assurance Maladie - Risques professionnels propose, à partir du lundi 18 mai, une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants à financer des équipements de protection du Covid-19. 

Cette subvention est valable pour des équipements de protection acquis par les entreprises depuis le 14 mars 2020. 

Les modalités de la subvention « Prévention Covid » 

Disponible à partir du lundi 18 mai, la subvention « Prévention Covid » vise la réduction de l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage.
Elle permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires. 

Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020. 

L’entreprise pourra faire sa demande et adresser les factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (selon la liste du matériel subventionné) jusqu’au 31 décembre 2020.

Le montant de la subvention versée par la caisse régionale est limité à 5 000 euros par demande. 

Les entreprises peuvent trouver sur le site ameli.fr/entreprise toutes les informations et conditions d’obtention de cette subvention. Un dossier de demande est disponible en ligne, à adresser à leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) de rattachement.

En savoir plus sur le Ameli

Aide des administrateurs et des mandataires judiciaires

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l’Etat, un numéro vert pour vous aider à trouver des solutions.

Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit qui sera actif à partir de lundi 23 mars. A partir de cette date, vous pourrez contacter le 0 800 94 25 64 pour une durée illimitée, du lundi au vendredi, de 10h à 17h

Aides de l’AGEFICE

L’AGEFICE, fonds de formation des commerçants : 

  • Offre la possibilité aux chefs d’entreprise de reporter leurs actions de formation sans perte de droits
  • Permet aux chefs d’entreprise de suivre leurs actions de formation initialement prévues en présentiel, à distance, lorsque l’organisme de formation peut satisfaire cette demande
  • Dispense les chefs d’entreprise de demande préalable de financement
  • Met en place les éléments de preuve adaptés aux formations réalisées à distance compte tenu des circonstances

Pour en savoir plus : https://of.communication-agefice.fr/

Mesures de l’Agefiph pour soutenir l’emploi des personnes handicapées

Les personnes en situation de handicap sont très exposées aux risques sanitaires et professionnels liés à la pandémie du Covid-19.

Dans ce contexte, au regard des besoins urgents qui s’expriment au sein des territoires, et en complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l’Agefiph a décidé de créer ou adapter 10 aides financières et services pour accompagner les personnes handicapées dans l’emploi, qu’elles soient en emploi ou demandeurs d’emploi, et de soutenir les employeurs privés et les entrepreneurs travailleurs handicapés.

D’autres adaptations de l’offre de service et d’aides financières sont à l’étude, en lien avec l’ensemble des partenaires de l’Agefiph, pour apporter au cours des prochains mois les soutiens nécessaires aux personnes en situation de handicap et aux entreprises et continuer à faire progresser ensemble l’emploi des personnes handicapées.

En pratique

1/ Informer en continu les personnes en situation de handicap, salariés ou entrepreneurs, et leurs employeurs
Depuis le début de la pandémie, l’Agefiph relaie sur son site internet et ses réseaux sociaux les gestes barrière permettant aux personnes de se protéger, et les informations utiles aux salariés et aux employeurs.
Tout est rassemblé sur une même page du site internet


Accompagner les employeurs

2/ Reporter les prélèvements de la Collecte OETH 2020, à fin juin 2020
Les prélèvements automatiques pour les 9 500 entreprises ayant choisi cette option au moment de la télé déclaration étaient prévus pour fin mars.
L’Agefiph a décidé de reporter ces prélèvements de trois mois pour permettre aux entreprises de se réorganiser financièrement.
En complément, l’Agefiph, avec l'accord des services de l'Etat, a décidé de prolonger la validité des attestations 2018 de conformité à l'Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) jusqu'à la mi-juin.

3/ Prendre en charge, de manière exceptionnelle, les coûts liés au télétravail de son ou ses salarié(s) en situation de handicap
Cette aide permet la continuité de l’activité de l’entreprise lorsque l’employeur est tenu d’organiser le travail à distance et qu’il n’a pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail.
Elle concerne notamment le matériel informatique, le mobilier et les connexions internet, et comprend le coût d’un ordinateur, d’un grand écran, d’une liaison internet, et les coûts de transport et d’installation éventuels.
Montant maximum : 1 000 € par poste de travail


Soutenir les entrepreneurs handicapés

4/ Création d’une aide exceptionnelle « Soutien à l’exploitation » de 1500 €

  • Pour les futurs créateurs : l’Agefiph met en place un soutien financier qui complète l’aide à la création ou à la reprise d’activité existante et permet de renforcer la solidité financière des nouveaux créateurs.
  • Pour les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise avec l’appui de l’Agefiph dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020).

Cette aide concerne les TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, employeurs privés de 10 salariés maximum, qui ont réalisé un bénéfice imposable en 2019 inférieur à 60.000 €.


5/ Mise en place de la couverture financière des périodes de carence d’arrêt de travail et des arrêts pour garde d’enfants pour les créateurs d’entreprise soutenus par l’Agefiph.
Cette couverture financière est assurée au travers de la Trousse de première assurance proposée par l’Agefiph aux créateurs et aux repreneurs. Les entrepreneurs soutenus par l’Agefiph bénéficient ainsi, pendant la période de pandémie, de la prise en charge des 10 jours de carence des arrêts de travail et du financement des arrêts de travail « garde d’enfant ». Ces prestations d’assurances sont délivrées par la fondation les Entrepreneurs de la Cité.


6/ Un diagnostic action « soutien à la sortie de crise »
L’Agefiph propose aux créateurs et repreneurs d'entreprises qu’elle a soutenu au cours des 3 dernières années de bénéficier d’un diagnostic-action "soutien à la sortie de crise" de 10 heures pour favoriser la relance ou la réorientation de leur activité. Cette prestation vient compléter l’aide exceptionnelle « Soutien à l’exploitation ».


Soutenir le maintien de l’activité des personnes en situation de handicap

7/ Prendre en charge le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration des salariés ou travailleurs indépendants handicapés exerçant des activités essentielles à la Nation et indispensables à la gestion de la situation de crise sanitaire.
L’aide couvre les frais en lien avec l’activité professionnelle (frais de taxi, VTC, autres au titre de frais de déplacements, hébergement et restauration …).
Montant maximum : 200 € par jour travaillé et par personne concernée

8/ Permettre aux apprentis et stagiaires en formation de poursuivre leur formation à distance.
Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre leur activité de formation à distance.
L’Agefiph assouplit les critères d’attribution de l’aide au parcours vers l’emploi (aujourd’hui limitée à l’accès à l’emploi ou l’entrée en formation).
Cette aide vise à accompagner les stagiaires ou apprentis rencontrant des difficultés financières et/ou matérielles, qui pourraient les conduire à abandonner leurs parcours de formation ou de qualification.
Montant maximum : 500 € par apprenti ou stagiaire concerné

9/ Maintenir la rémunération et la protection sociale des stagiaires en formation.
La suspension, jusqu’à nouvel ordre, des formations ou sessions démarrées avant le 16 mars 2020, soulève de nombreuses questions des prestataires de formation et des stagiaires, notamment lorsque le recours à la formation à distance n’est pas possible.

Une personne en situation de handicap qui avant le 16 mars, a choisi de ne pas se rendre à sa formation pour se protéger de l'épidémie pourra faire parvenir à l’Agefiph une déclaration sur l'honneur pour maintenir le montant de la partie de sa rémunération assurée par l’Agefiph.
Dans ces deux cas, l’Agefiph maintient la rémunération et la protection sociale des stagiaires sur la durée prévisionnelle de la formation engagée.

10/ Mettre en place une cellule d’écoute téléphonique
La situation exceptionnelle de confinement peut avoir des incidences sur la santé mentale de la population. Cela est peut-être encore plus prégnant chez certaines personnes en situation de handicap susceptibles de rencontrer de nombreuses difficultés pour gérer cet isolement et les conséquences réelles ou supposées de la pandémie.

Pour les soutenir, l’Agefiph met en place une cellule d’écoute psychologique qui propose un accompagnement téléphonique aux salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants.

Ce service de permanence téléphonique est complémentaire des dispositifs d’information mis en place par le gouvernement et des services de soutien psychologique destinés à l’ensemble de la population.
L’objectif de cette prestation est de pouvoir sécuriser la personne et son parcours vers et dans l’emploi pendant cette période de confinement mais aussi d’anticiper les conséquences qui pénaliseraient les personnes en situation de handicap pour la reprise d’activité.
Ce soutien est mobilisable pour les demandeurs d’emploi, les salariés et les travailleurs indépendants en situation de handicap.


Faciliter le traitement des demandes

Pendant la pandémie, l’Agefiph simplifie le traitement des demandes d’aides financières et l’accès à ses services pour tenir compte des difficultés particulières que peuvent rencontrer les personnes handicapées et les entreprises.

L’Agefiph allège les conditions de recevabilité des demandes d’aides financières et met en place un traitement bienveillant des demandes transmises à partir du 13 mars.

La rétroactivité est permise dans cette période exceptionnelle. Les délais de transmission des justificatifs dont le terme échoit pendant la période de confinement sont assouplis.

L’Agefiph interviendra ainsi à titre dérogatoire par rapport au principe de non-rétroactivité jusqu’au 30 juin, pour tous les dossiers dont l’action a été réalisée (facture réglée) depuis le 13 mars. Elle incite par ailleurs à l’envoi par mail, quand c’est possible, des demandes pour assurer l'arrivée rapide des dossiers et palier aux difficultés de circulation du courrier et du confinement.