L'activité partielle (ex « chômage partiel »)

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ? Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ? En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

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Pour les indemnités d’activité partielle relatives aux périodes d’activité à compter du 1er juin 2020 :

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 autorise le Gouvernement à faire évoluer les dispositions relatives à l’activité partielle, si nécessaire, par voie d’ordonnance, à compter du 1er juin 2020 et pour une durée n’excédant pas 6 mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire. Cette disposition permettra notamment d’autoriser la différence de prise en charge par l’État de l’allocation d’activité partielle selon le secteur d’activité de manière rétroactive, à compter du 1er juin 2020.

Ainsi, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, permet la modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :

  1. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret pour les employeurs dont l’activité principale ne relève pas :
    • des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
    • des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs cités précédemment et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires ;
       
  2. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
    • Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
    • Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.
      - Cette majoration du taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut également s'appliquer pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.