Permis d'exploitation

Cette formation est destinée aux personnes ayant un projet de création-reprise de café, hôtel, restaurant ou discothèque

Objectif


  • Maîtriser l’exploitation spécifique d’un débit de boissons
  • Connaître les obligations liées à la vente d’alcool

Points clés

Le cadre législatif et réglementaire

  • La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
  • Les délits et les infractions, la mise en danger de la vie d’autrui
  • Les dispositions relatives aux débits de boissons dans les codes de la santé publique et des collectivités territoriales

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place

  • Liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
  • Liées à la licence : la classification des boissons et celles interdites de vente en France, les différentes licences, les restrictions
  • La vie d’une licence : transferts et interdictions de transfert de licence, translation et mutation d’une licence
  • Les déclarations préalables à l’ouverture : déclaration administrative, obligations fiscales, rédaction du bail, déclarations communes aux métiers de bouche

Les obligations d’exploitation

  • Liées à l’établissement : horaires, terrasse sur la voie publique, étalage obligatoire des boissons sans  lcool, affichages obligatoires, information sur les prix, vidéo-protection
  • En matière de prévention et de protection de la santé publique : prévention et lutte contre le risque alcool, protection des mineurs contre le risque alcool, protection des femmes enceintes contre le risque alcool, conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique. La réglementation sur l’interdiction de fumer. La réglementation relative aux stupéfiants. Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public : lutte contre le bruit, lutte contre l’alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries

La réglementation locale

  • La réglementation sanitaire départementale
  • La réglementation contre le bruit
  • Les spécificités locales
  • Les heures de fermeture et d’ouverture des établissements
  • Les affiches spécifiques 

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

 

Formation effectuée par notre organisme partenaire ABRC FORMATIONS - Véronique PLAYS-MAUFFET
Agrément par le ministère de l’Intérieur au titre de l’article L 3332-1-1 du code de la santé publique
N°d’agrément : INTD1241301A