Qu’est ce que c’est ?
Depuis le 1^er janvier 2009, ce statut permet de créer une activité indépendante (Loi de modernisation de l’Economie du 4 août 2008).

Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?
Tout créateur d’activité commerciale ou artisanale.

Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, téléchargez la liste de pièce à fournir au Centre de Formalités des Entreprises.

Pour les activités à caractère commercial, faite votre déclaration en ligne : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?

• La déclaration d’existence est simplifiée.
• L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre du commerce et des sociétés.
• Les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le Chiffre d’Affaires réalisé : pas de Chiffre d’Affaires = pas de charges ni impôt !
• L’entreprise ne facture pas la TVA.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

• Etre indépendant (les sociétés ne sont pas concernées).
• Démarrer une activité commerciale ou artisanale.
• Réaliser un Chiffre d’Affaires (CA) inférieur à 80 000 € HT pour de la vente de marchandises.
• Réaliser un Chiffre d’Affaires (CA) inférieur à 32 000 € HT pour des prestations de service.

Et si je veux cesser mon activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

Consulter la brochure de l'auto-entrepreneur (format pdf)
Consulter l'article d'Aunis éco n°159