PERIODE DE REGLEMENT : DU 15 JANVIER AU 29 FEVRIER 2012
Si vous ne versez pas votre taxe à un organisme collecteur, vous devez vous acquitter de votre taxe directement auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE) - une majoration égale au montant de votre taxe sera alors appliquée, votre taxe sera donc doublée.
Nouveau Formation professionnelle continue : vous employez de 1 à 9 salariés, vous pouvez faire votre déclaration de taxe sur WebTaxe.
Pour les entreprises de 10 salariés et +, vérifiez les taux de formation professionnelle continue auprès de votre OPCA et modifiez sur WebTaxe ces taux avant de compléter les déclarations en ligne.
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La Taxe d’Apprentissage est un impôt annuel dû par les entreprises qui a pour objectif de financer l’apprentissage et les formations initiales technologiques et professionnelles.
La CCI de La Rochelle propose un service de traitement des dossiers de taxe d’apprentissage aux entreprises devant satisfaire cette obligation. En 2011, ce sont environ 1 600 entreprises qui ont fait appel aux services de la chambre.
 La CCI à votre service :
Le Service Apprentissage est à votre disposition pour :
- vous informer sur la législation en matière de taxe d'apprentissage, notamment les obligations envers les CFA d'accueil de vos apprentis, les dernières modifications législatives et les habilitations des organismes de formations,
- vous assister et vous conseiller dans le calcul de la taxe et le suivi du dossier,
- vous garantir le montant de votre versement, la validité de vos choix d'affectation (liste des organismes de formation habilités à percevoir la taxe d’apprentissage pour l’année 2012) et le calcul de vos déductions pour frais de stage,
- vous éditer les reçus libératoires (justificatif à présenter en cas de contrôle de l'administration fiscale) que nous vous transmettrons ou si vous le souhaitez que nous adresserons à votre cabinet comptable.
Entreprises assujetties :
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.)
- les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés au taux normal quel que soit leur objet.
- les Groupements d’Intérêt Economique (G.I.E.) ayant une activité industrielle ou commerciale.
- les personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale.
- les sociétés coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente y compris pour les produits agricoles ainsi que leurs Unions quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou Unions.
Entreprises non-assujetties :
Divers
- CDA à 0,18 % : Contribution au Développement de l'Apprentissage, taxe complémentaire réservée au Trésor Public
- Coût de Formation Apprenti : obligation d'affecter au CFA qui forme l'apprenti, le coût de la formation publié par la préfecture (à concurrence du quota)
- Obligation de passer par un Organisme Collecteur.
Plus de versements directs aux CFA et aux autres établissements de formation.
- Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics adhérentes à une caisse de congès payés, il convient de majorer l'assiette de 13,14 % au titre de congès payés.
Ce qui change en 2012
- CSA = Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Les nouvelles modalités de la loi de finances rectificatives pour 2011 instaurent un bonus-malus pour la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSA) due par les entreprises de 250 salariés et plus en fonction de leurs efforts de recrutement de salariés en alternance.
A partir de 2012, la contribution sera due si l’entreprise n’atteint pas un quota d’alternants de
4 % de l’effectif annuel moyen au lieu de 3 %.
Modulation du taux selon le pourcentage d’alternants employés :
Le taux de CSA n’est plus calculé au taux fixe de 0,1 % de la masse salariale (MS) mais modulé en fonction de l’effort de l’entreprise de 250 salariés et plus (art. 230H CGI).
Sont considéres comme alternants : les salariés en contrat d’apprentissage, les salariés en contrat de professionnalisation, les jeunes accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou bénéficaires de convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Taux CSA selon le quota alternants des entreprises de 250 salariés et plus
| Taux CSA |
Conditions |
0,20 % MS |
quota "alternants" < 1 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de 250 à 1 999 salariés |
0,30 % Ms |
quota "alternants" < 1 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de plus de 2 000 salariés |
0,10 % MS |
quota "alternants" 1 % à < 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise |
0,05 % MS |
quota "alternants" 3 % à < 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise |
Cette contribution est versée au Centre de Finances Publiques et finance le FNDMA – Financement National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage
- QUOTA (base affectable réservée à l’apprentissage)
Le décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif à l’augmentation du quota de la taxe d’apprentissage prévoit l’augmentation du quota progressivement jusqu’en 2015.
Pour la collecte 2012, le taux du quota passe à 53 % de la taxe brute. |
Les liens utiles :
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Pôle Formalités - Apprentissage 
