Professions Immobilières

Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie ont été désignées comme autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières de la loi Hoguet :

  • agent immobilier (transactions sur immeubles et fonds de commerce)
  • gestionnaire immobilier 
  • syndic de copropriété
  • marchand de listes
  • prestations de services (professionnel établi dans l’UE ou dans l’EEE)
  • prestations touristiques

Attention ! La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières et les conditions d’exercice de ces activités.


Aptitude professionnelle 

Vérifiez que vous remplissez les conditions de diplômes et d’expérience 


Forme

La nouvelle carte plastifiée au format «carte bancaire»  intègre des points de sécurité.

La création d'un fichier* des titulaires d'une carte professionnelle est confiée à CCI France qui en assure la gestion. Ce fichier sera consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous. Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n’y sont pas référencées.


Durée

Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 a modifié la durée de validité de la carte professionnelle qui passe de 10 à 3 ans. 

Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.


Formation continue - Renouvellement de la carte professionnelle

Le décret n° 2016-73 du 18 février 2016 instaure une obligation de formation continue pour les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs de succursale, les collaborateurs salariés ou non salariés, d’une durée de 14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d’exercice, auprès d’un organisme de formation dûment enregistré.

La carte professionnelle du titulaire ne pourra être renouvelée que sur justification du suivi de formation. 

 

Vos demandes comprenant le Formulaire + pièces + frais, doivent être adressées
en Recommandé avec Accusé de Réception à :

Chambre de Commerce et d’Industrie La Rochelle
Pôle Formalités
21 chemin du Prieuré
CS50405
17024 La Rochelle Cedex 1

Pour un diagnostic précis de votre demande, un conseiller vous reçoit sur rendez-vous

*Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie départementale concernée.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas aux traitements prévus aux articles 1er et 6 du décret n° 2015-703 du 19 juin 2015.

 

Constituez votre dossier

Carte professionnelle pour les activités immobilières

Formulaire Cerfa 15312 (format pdf, 68 Ko)

Récépissé de déclaration préalable

pour l’ouverture d’un établissement secondaire sur la circonscription de la CCI La Rochelle (vérifier le ressort de la commune d’implantation)

Formulaire Cerfa 15312 (format pdf, 68 Ko)

Attestation pour les collaborateurs 

(salariés et agents commerciaux)

Formulaire Cerfa 15315 (format pdf, 38 Ko)