La carte commerçant non-sédentaire

  • commercant non sédentaire

Toute personne physique ou morale qui exerce sur la voie publique, sur les halles et marchés doit être titulaire d’une "carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante".

Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive pour 4 ans, le CFE remet un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante. La durée de validité du certificat est limitée aux 30 jours ouvrés qui suivent la délivrance du récépissé de dossier complet.

Pièces justificatives

Pour une entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)

Pour une société

Pour les associations