Immatriculation

Immatriculation

Micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

Depuis le 1er janvier 2016, les formalités relatives à la création d’une microentreprise doivent obligatoirement être réalisées sur la plateforme dématérialisée www.cfenet.cci.fr.

Les informations portées sur le formulaire d'enregistrement de votre microentreprise (appelé «Déclaration de début d'activité») ont toutes des incidences. 

Veillez à indiquer correctement votre choix d'activité (ou de vos activités si vous voulez exercer différentes activités), la date de début de votre activité, le descriptif de votre activité.
D'autres indications nécessitent une analyse attentive et spécifique à votre situation personnelle.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre conseiller CFE dans le cadre de l’assistance Service +

Entreprise Individuelle (EI) ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

Intercalaire PEIRL (format pdf, 132 Ko)
Statut du conjoint (format pdf, 1 Mo)

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Statut du conjoint (format pdf, 1 Mo)

Société en Nom Collectif (SNC)