Activitées réglementées : bar, restaurant, vente de biens d'occasion...

Obtenir une licence, une autorisation, un agrément...

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a investi les CFE du rôle de Guichet unique, ce qui leur permet de prendre en charge les démarches nécessaires au démarrage de l'activité au-delà de la création proprement dite (autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture...).

Le CFE de la CCI est compétent pour traiter les activités de :

  • Antiquaire-Brocanteur
  • Commerce de détail alimentaire
  • Commerce de détail non alimentaire
  • Débit de boissons
  • Dépôt-vente
  • Discothèque
  • Entrepreneur de spectacles vivants
  • Jardinerie-Graineterie
  • Paysagiste
  • Récupération de métaux
  • Restauration rapide
  • Restauration traditionnelle
  • Vente de véhicules d’occasion

À terme, 105 activités réglementées seront prises en charge par le Guichet unique de la CCI

Vous pouvez confier l’ensemble de vos démarches à votre CFE : immatriculation + autorisations/déclarations obligatoires et nécessaires à l’exercice de votre activité.

Ex : pour la création ou reprise​ d’un restaurant : 

  • formalités d’immatriculation au RCS 
  • démarches auprès des différents organismes pour la demande de licence, déclaration SACEM, déclaration d’existence auprès du service de sécurité alimentaire…
 

Vous réalisez seul votre dossier et les démarches auprès des autorités compétentes : formalités sans assistance – frais pris en charge par la CCI 

  • Vous déposez au CFE votre dossier d’immatriculation au RCS
  • Vous vous adressez directement à chaque autorité compétente pour obtenir la ou les autorisations nécessaires à l’exercice de votre activité 

Vous optez pour l’assistance d’un conseiller formalités : service + CFE Guichet unique (144 € TTC)

  1. Un conseiller vous reçoit sur rendez-vous.
  2. Nous faisons un diagnostic précis de votre situation et nous vous remettons le dossier correspondant à votre besoin.
  3. Nous prenons en charge vos demandes d’autorisations ou déclarations à transmettre aux autorités compétentes.
  4. Nous analysons votre dossier et effectuons un contrôle de cohérence et de conformité des pièces justificatives nécessaires à l’examen de votre dossier pour l’autorité compétente.
  5. Nous traitons votre dossier et nous vous informons immédiatement de tout élément manquant.
  6. Nous vous remettons un récépissé de dépôt complet.
  7. Nous transmettons votre dossier complet au Greffe et aux autorités compétentes.
  8. Le conseiller formalités reste votre interlocuteur privilégié à tout moment du traitement de la formalité et assure un suivi en cas de difficulté.